AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Opérations d'acquisition foncière effectuées par les sociétés d'aménagement d'économie mixte

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Opérations d'acquisition foncière effectuées par les sociétés d'aménagement d'économie mixte

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min Détraigne n° 06062 (JO Sénat 26 juin 2003, p. 2086). - L'article 40 de la loi de finances pour 1999 (L. n° 98-1266, 30 déc. 1998) exclut du champ d'application de la TVA immobilière les acquisitions de terrains effectuées par les personnes physiques en vue de la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation. Le législateur a toutefois offert la possibilité aux collectivités locales et à leurs groupements de soumettre, sur option, les cessions de terrains à la TVA sur le prix (...)

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N°10 . 2003-10-01


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