AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Donations. La valeur vénale d'un appartement donné en nue-propriété doit tenir compte de l'occupation du bien fût-ce par l'usufruitier.

Donations. La valeur vénale d'un appartement donné en nue-propriété doit tenir compte de l'occupation du bien fût-ce par l'usufruitier.

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel l'assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur la mutation d'un immeuble en nue-propriété doit être fixée en fonction du barème de l'article 762, I du CGI, sans application d'un abattement supplémentaire pour tenir compte de l'occupation du bien par l'usufruitier, alors que, dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'occupation du bien, fût-ce par l'usufruitier, doit être retenue comme élément affectant cette valeur. L'arrêt a été rendu (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2004-10-01


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