AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Régime temporaire d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005

Régime temporaire d'exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Afin de favoriser le maintien des activités de proximité - commerces, ateliers d'artisans ou de fabrication, cabinets libéraux et offices ministériels - dans les centres villes ou les zones rurales, un nouveau dispositif d'exonération est institué en faveur des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Seuls les redevables exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (...)

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N°10 . 2004-10-01


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