AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Les opérations de location-accession sont soumises au taux réduit de TVA et sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties

Les opérations de location-accession sont soumises au taux réduit de TVA et sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Afin de relancer les opérations de location-accession, les modalités d'imposition à la TVA sont modifiées : - la livraison à soi-même, la vente et l'apport d'un logement à un organisme menant des opérations de location-accession agréées sont soumis au taux réduit de TVA ; - la vente au locataire-accédant est exonérée de TVA lorsque le logement a fait l'objet d'une livraison à soi-même. Par ailleurs, il est institué une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. L. (...)

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N°10 . 2004-10-01


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