AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Appréciation du seuil de cinq salariés pour l'imposition des titulaires de BNC.

Appréciation du seuil de cinq salariés pour l'imposition des titulaires de BNC.

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

En matière de taxe professionnelle, la base d'imposition des titulaires de BNC est définie de façon différente selon que le nombre de salariés employés est ou non inférieur à cinq. Pour l'appréciation de ce seuil, les salariés employés à temps partiel doivent être pris en compte à concurrence de la durée effective de leur temps de travail. Par suite, les salariés qui effectuent un travail permanent d'une durée inférieure à la durée légale du travail aplicable aux employés de l'entreprise ne peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement