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Institution d'un crédit d'impôt au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyers

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'article 32 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne prévoit que les propriétaires privés qui louent un ou plusieurs logements conventionnés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % du montant de la prime d'assurance annuelle versée pour la souscription d'un contrat de garantie contre les impayés de loyers, sous réserve qu'ils respectent les règles édictées par le cahier des charges établi par les partenaires sociaux du 1 % logement. (...)

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N°10 . 2005-10-01


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