AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Traitement fiscal de la location ou du crédit-bail de parts sociales ou d'actions

Traitement fiscal de la location ou du crédit-bail de parts sociales ou d'actions

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

En cas de location simple de parts sociales ou d'actions, les loyers sont déductibles par le locataire et imposables en BIC ou à l'IS chez le propriétaire. Si le bailleur est une personne physique, la mise en location des parts ou actions entraîne un transfert de celles-ci du patrimoine privé vers le patrimoine professionnel. Les dividendes perçus par les locataires sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et bénéficient du nouveau régime fiscal des (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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