AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Les actions données doivent être évaluées à la date du fait générateur de l'impôt

Les actions données doivent être évaluées à la date du fait générateur de l'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Viole l'article 666 du Code général des impôts et R. 194-1 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour déterminer la valeur vénale réelle des actions faisant l'objet d'une donation-partage, se fonde sur le prix retiré de la vente des actions réalisée postérieurement à la donation-partage, alors que le valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 mai 2005, n° 01-17.593, Couineau : Juris-Data n° 2005-028852

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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