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Plus-values réalisées par les Français résidant outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

Sous réserve des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques domiciliées hors de France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts sont soumises à un prélèvement du tiers. Rép. Min. Budget n° 50918 à M. Le Nay : JOAN Q, 26 juill. 2005, p. 7380 Par dérogation, le taux est fixé à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les associés personnes physiques de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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