Échange de droits sociaux démembrés

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

Formule par Philippe GAZAY Notaire associé à Marseille

EXTRAIT *

• Acquisition d'un bien immobilier par des concubins ayant des enfants d'un précédent mariage • Assurer au conjoint survivant la jouissance de la résidence principale • Recours à la société civile en démembrant les parts sociales L'an Le À Maître , notaire associé d'une société titulaire d'un office notarial dénommée « , notaires associés » à soussigné, A reçu le présent acte authentique contenant échange de droits sociaux démembrés, à la requête des personnes ci-après identifiées. Les personnes (...)

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N°10 . 2006-10-01


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