Les cent formules de la réforme en Cdrom

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

Focus par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraireDirecteur de collection LexisNexis JurisClasseur Notarial

EXTRAIT *

Les deux lois successives du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 forment un ensemble que, pour l'occasion, nous appelons « la réforme ». La pratique notariale est profondément touchée ; il nous a paru opportun d'offrir aux notaires cet outil regroupant les principales formules d'actes modifiés ou entièrement nouveaux. Parmi ces derniers, citons : la donation-partage transgénérationnelle qui répond à un besoin contemporain ; et la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction qui est un audacieux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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