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Portée de l'obligation faite à l'Administration d'informer le contribuable des renseignements obtenus auprès de tiers

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Il incombe à l'Administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers. L'Administration doit donc informer le contribuable des renseignements qu'elle a utilisés pour établir les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 20 juill. 2007, n° 288145, Desille : Juris-Data n° 2007-081159

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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