AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Les donations dans un contexte international

Les donations dans un contexte international

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Fiche pratique par Bertrand SAVOURÉ notaire associé à Parischargé d'enseignement à Paris Dauphine et Panthéon Sorbonnevice-président du réseau notarial Althémis

EXTRAIT *

Les donations consenties dans un contexte international sont de plus en plus fréquentes. Elles s'expliquent par la mobilité croissante des familles et des patrimoines. L'approche initiale de ces questions est souvent fiscale : les donations entre résidents et non-résidents ou portant sur des biens étrangers sont potentiellement soumises à imposition en France. L'article 750 ter du Code général des impôts français définit les critères de territorialité des droits de mutation à titre gratuit français. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement