AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10BNC : déduction des loyers afférents aux locaux maintenus dans le patrimoine privé

BNC : déduction des loyers afférents aux locaux maintenus dans le patrimoine privé

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. Éco. n° 17112 à J.-M. Lefranc : JOAN Q, 23 sept. 2008, p. 8209 L'article 93, 1, 1° du Code général des impôts dispose qu'en matière de bénéfices non commerciaux, lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable. Par deux arrêts en date du 11 avril 2008, le Conseil d'État a jugé que si ces dispositions « font obstacle à ce que le titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son (...)

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N°10 . 2008-10-01


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