AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Réduction de capital social : la Cour de cassation confirme l’absence de droit de partage

Réduction de capital social : la Cour de cassation confirme l’absence de droit de partage

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Les actes constatant le partage de biens entre associés sont assujettis au droit de partage de 1,10 % (CGI, art. 746). Selon l’administration fiscale, la réduction du capital d’une société par répartition de biens sociaux ou remboursement aux associés constitue également un partage partiel passible du droit de 1,10 %. Les cours d’appel de Lyon et de Paris (CA Lyon, 2e ch. civ., 23 juin 2005, n° 04/2540. - CA Paris, 1re ch., sect. B, 22 déc. 2006, n° 04/24674 : JurisData n° 2007-330189. - CA Paris, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493, FS-P+B, DGI c/ Dray : JurisData n° 2008-045083

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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