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Prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués : dispositions réglementaires

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Après l’instruction administrative du 1er août 2008 (BOI 5 I-5-08), les dispositions réglementaires relatives au prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus distribués (CGI, art. 117 quater) sont publiées. D. n° 2008-962, 15 sept. 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts : Journal Officiel 17 Septembre 2008 A. 15 sept. 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus (...)

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N°10 . 2008-10-01


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