L'abus de droit fiscal

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Il est toujours instructif de lire le rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, devenu pour 2009 le Comité de l'abus de droit fiscal aux termes de la loi de finances rectificative pour 2007. Celui de l'année 2008 ne dépare pas la collection. Les affaires traitées par le Comité en sept séances sont au nombre de trente. Pour les matières principales, vient en tête l'impôt sur le revenu avec quatorze avis, puis l'enregistrement, sept avis et l'impôt sur les sociétés, cinq avis. (...)

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N°10 . 2009-10-01


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