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Baux commerciaux : exercice de rattachement du droit d'entrée

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 44752 à Pierre Cardo : JOAN Q, 1er sept. 2009, p. 8392 Selon les cas et l'intention des parties, telle qu'elle ressort des clauses contractuelles, le droit d'entrée, c'est-à-dire les sommes que le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal exige du preneur, en sus des loyers, peut représenter, notamment, le prix du droit au bail accordé au preneur, une avance sur loyers ou la contrepartie d'une prestation spécifique au profit du preneur. Dès lors, lorsque le bailleur (...)

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N°10 . 2009-10-01


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