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Fraude à la loi et transferts d'avoirs fiscaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

Dans deux arrêts rendus respectivement les 13 et 15 mars 2007, la cour administrative d'appel de Douai et celle de Paris avaient adopté une solution différente dans des procédures au cours desquelles l'Administration avait opéré une substitution de base légale afin d'appliquer la théorie de la fraude à la loi à des opérations ayant pour effet d'assurer un transfert d'avoir fiscal (CAA Douai, 13 mars 2007, n° 04DA00980, SA Henri Goldfarb : JurisData n° 2007-345387. – CAA Paris, plén., 15 mars 2007, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. 2009, n° 305586, Min. c/ SA Axa : JurisData n° 2009-081542
CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. 2009, n° 305596, Sté Henri Goldfarb : JurisData n° 2009-081543

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


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