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Cession par voie d'apport d'une exploitation 

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2009 - n° 10

EXTRAIT *

1. L'Administration peut à tout moment jusqu'à la mise en recouvrement, compléter sa réponse aux observations du contribuable (sol. impl.). 2. a) Un apport à une nouvelle entité ne peut être réalisé qu'à compter de la date à laquelle cette entité est effectivement constituée. De ce fait, une plus-value taxable résultant de la cession par voie d'apport d'une exploitation agricole à un GFA ne peut être imposée qu'au titre de l'année de l'immatriculation de ce GFA au registre du commerce et des sociétés, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 8 juill. 2009, n° 279018, Dufis : JurisData n° 2009-081506 ; Dr. fisc. 2009, n° 37, comm. 456

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2009-10-01


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