AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 101990-2010 : les dates clés des stratégies de démembrement de propriété

1990-2010 : les dates clés des stratégies de démembrement de propriété

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2010 - n° 10

Etude par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privédirecteur du Centre de droit des affaires, du patrimoine et de la responsabilité (CDA-PR)

EXTRAIT *

L'usufruit (qualifié non sans abus de langage de démembrement de la propriété alors qu'il n'est une charge grevant la propriété) est défini par l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Longtemps subi et non voulu, l'usufruit impulse désormais de nombreuses stratégies patrimoniales, grâce à la dissociation temporaire qu'il consacre entre la propriété (nue-propriété) (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2010-10-01


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