AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10Réincorporations transgénérationnelles : profitez de l'aubaine !

Réincorporations transgénérationnelles : profitez de l'aubaine !

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2011 - n° 10

Fiche pratique par François FRULEUX docteur en droit, DSNdirecteur du JurisClasseur fiscal Enregistrement Traitémembre du comité scientifique de la revue actes pratiques et stratégie patrimoniale et du JurisClasseur Ingénierie du patrimoineconsultant au CRIDON Nord-Estchargé de cours à l'université catholique libre de Lille

EXTRAIT *

L'entrée en vigueur différée au 1er janvier 2012 de l'augmentation de 1,10 % à 2,50 % du taux du droit de partage, combinée à l'augmentation du taux des tranches marginales des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, l'allongement de six à dix ans de la durée du rappel fiscal et au maintien du délai décennal visé à l'article 776 A, alinéa 3, du Code général des impôts rend temporairement la réalisation de réincorporations transgénérationnelles extrêmement attractive. Le recours à cette (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2011-10-01


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