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QU'EST-CE QUI EST « DUTREILLABLE » (1re partie)

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Dossier par Sophie SCHILLER professeur à l'université Paris-Dauphineresponsable du Master droit du patrimoine professionnel

EXTRAIT *

Les entreprises familiales sont des biens créateurs de richesses et d'emplois. Leur pérennité dépend notamment de la taxation de ce patrimoine aussi bien pendant sa détention que lors de sa transmission. Le pacte Dutreil a constitué une avancée considérable et son bilan est indiscutablement positif. Pourtant, les praticiens sont confrontés à des difficultés importantes pour définir aussi bien le champ d'application des mesures que leur mise en oeuvre, ce qui menace la sécurité fiscale. Ce dossier, (...)

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N°10 . 2012-10-01


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