AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10Acte de cession entre parent et descendant - Cession intrafamiliale de droits sociaux

Acte de cession entre parent et descendant - Cession intrafamiliale de droits sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Formule par Rémy GENTILHOMME notaire associé à Rennes, professeur associé à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

L'article 150-O A, I, 3 du Code général des impôts exonère de plus-values les cessions intrafamiliales de droits sociaux lorsque les conditions suivantes sont réunies : la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ; le cédant doit avoir détenu, dans la société dont il cède des parts sociales ou des actions, directement ou indirectement, plus de 25 % de droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des cinq dernières années ; le cessionnaire doit être issu de la famille (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement