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Apport-cession, abus de droit et investissement économique

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Jean-Louis Medus avocat à la Cour, professeur à l'Université Paris X

EXTRAIT *

Un arrêt du Conseil d'État du 27 juillet 2012 aborde à nouveau la question sensible de l'abus de droit dans le schéma du bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société. L'exception prévue en cas de réinvestissement par la société du produit de la cession dans une activité économique est ici développée. L'apport-cession est fréquemment un préalable à une transmission (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 27 juill. 2012, n° 327295, B. : JurisData n° 2012-019015

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


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