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Assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents aux prélèvements sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 29 : Journal Officiel 17 Aout 2012 Les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %. Cette mesure s'applique aux : revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 ; plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 17 août 2012.

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N°10 . 2012-10-01


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