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Réduction d'impôt Malraux : les obligations déclaratives sont précisées

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2012-992, 23 août 2012 : Journal Officiel 25 Aout 2012 Décret n° 2012-992 a pour objet de fixer les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite « Malraux », prévue à l'article 199 tervicies du Code général des impôts, qui est accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les aires de mise (...)

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N°10 . 2012-10-01


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