Justifications de la réalité d'un prêt

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En matière de contrôle fiscal, l'examen des flux financiers du contribuable fait l'objet d'une attention toute particulière. La constatation d'une distorsion entre les revenus professionnels et la situation patrimoniale peut laisser présumer l'existence de revenus dissimulés. La technique de contrôle de l'enrichissement est utilisée quelle soit la procédure (contrôle sur pièces, procédure de rectification contradictoire, vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, etc.). (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 16 août 2012, n° 11LY01378

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


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