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Perte des avantages fiscaux du PEA et responsabilité de la banque

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2012 - n° 10

Veille par Jean-Jacques LUBIN fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une banque n'est pas responsable de la remise en cause de l'exonération fiscale d'une plus-value de cession de titres figurant sur un PEA lorsque le non-respect des conditions du PEA n'est pas de son fait. Un contribuable avait ouvert un PEA et fait l'acquisition de titres inscrits par la suite sur le PEA. En réalité, l'acquisition a été alimentée par des fonds provenant de compte hors PEA avant l'ouverture du PEA lui-même. La banque a ensuite régularisé la situation. Professionnelle de l'investissement, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Douai, 6 sept. 2012, n° 11/00390

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2012-10-01


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