AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Recours à la libéralité résiduelle pour réduire le coût fiscal d'une transmission

Recours à la libéralité résiduelle pour réduire le coût fiscal d'une transmission

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Cas pratique par François Fruleux docteur en droit, DSNdirecteur du Jurisclasseur Fiscal traité enregistrementmembre du comité scientifique de la revue actes pratiques et stratégie patrimoniale et du JurisClasseur ingénierie du patrimoinechargé de cours aux universités d'Auvergne, catholique de Lille et à l'AUREPconsultant au Cridon Nord-Est

EXTRAIT *

La libéralité résiduelle est dotée d'un régime fiscal qui doit être manié avec circonspection. Le report du fait générateur des droits dus par le second gratifié au décès du grevé (CGI, art. 784 C, al. 2 : « Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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