AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Acompte – Décision du conseil d’administration

Acompte – Décision du conseil d’administration

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Ce qu'il est ainsi convenu d'appeler acompte sur dividendes représente, du point de vue de la société, une distribution de bénéfices prévisionnels. On n'imagine pas, en effet, qu'une décision de distribution soit prise, si en fin de compte les dirigeants de la société ne prévoient pas que le bénéfice de l'exercice sera au moins égal aux sommes mises en paiement. La possibilité de mettre en paiement de telles sommes est prévue par le 2e alinéa de l'article L. 232-12 du Code de commerce. Le , à heures, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement