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Modalités d'imputation d'une moins-value sur cessions de valeurs mobilières non déclarée lors de sa réalisation sur une plus-value de même nature

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Sandrine Rudeaux premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Un contribuable peut demander à imputer une moins-value sur cessions de valeurs mobilières sur une plus-value de même nature au cours des dix années suivantes, même sans avoir déclaré cette moins-value au moment de sa réalisation. M. et Mme Pétillon ont déclaré, au titre des revenus de l'année 2009, une plus-value de cession de valeurs mobilières d'un montant de 141 628 €. Cette plus-value a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux de 18 % et aux contributions sociales au taux global de 12,1 %. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Versailles, 6e ch., 16 mai 2013, n° 11VE02685 : JurisData n° 2013-015009

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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