AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10Exit tax : non-conformité au droit de l'Union de l'obligation de démontrer l'absence de but exclusivement fiscal d'une donation de titres en sursis d'imposition

Exit tax : non-conformité au droit de l'Union de l'obligation de démontrer l'absence de but exclusivement fiscal d'une donation de titres en sursis d'imposition

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2013 - n° 10

EXTRAIT *

Les dispositions du b du 1 du VII et le 2 du VII de l'article 167 bis du Code général des impôts imposent au contribuable ayant transféré son domicile fiscal à l'étranger de démontrer que la donation des titres n'est pas réalisée dans un but exclusivement fiscal pour obtenir le maintien du sursis de paiement ainsi que le dégrèvement ou, s'il a été acquitté, le remboursement de l'impôt sur les plus-values latentes, alors qu'un contribuable qui conserve son domicile fiscal en France n'est soumis à (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 12 juill. 2013, n° 359994, M. C. A. B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2013-10-01


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