AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Table ronde par Sophie Schiller professeur à l'université Paris-Dauphinedirectrice du master Droit du patrimoine professionnel

EXTRAIT *

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs et elle alourdit les sanctions encourues par les contribuables qui, selon les termes des parlementaires « se sont soustraits à leurs obligations au détriment des Français qui acquittent normalement leurs impôts. Il [ce (...)

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N°10 . 2014-10-01


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