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Lutte contre la fraude fiscale, constitution, loi : brèves notations sur un triangle périlleux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Antoine Louvaris professeur à l'université Paris-Dauphinedirecteur de l'École Droit Dauphine

EXTRAIT *

L'adoption de la loi n° 2013-11117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est le fruit de la conjonction de préoccupations majeures. Les premières relèvent de la politique économique, dans sa composante de gestion des finances publiques. La fraude fiscale apparaît, en des temps, de surcroît, de famine budgétaire, comme une dépense fiscale imposée à l'État et à un haut niveau : « En réalité, il apparaît plus que probable que (...)

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N°10 . 2014-10-01


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