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Utilisation par l'administration fiscale de preuves d'origine illicite

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Marie-Astrid Nicolazo de Barmon membre du Conseil d'État

EXTRAIT *

Aeque in omnibus fraus punitur. – En toutes choses, la fraude doit être également punieNote 1. Cet adage bien connu des juristes, qu'Ulpien avait déjà formulé à propos de la fraude au paiement de l'impôt dû à l'Empereur, résume bien l'esprit et les vicissitudes de la toute jeune loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment de ses dispositions visant à légaliser l'usage par les administrations fiscale et douanière de renseignements d'origine illicite (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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