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Renforcement des obligations déclaratives en matière de contrats de capitalisation et d'assurance-vie

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Etude par Nathalie Ducrocq ingénieur patrimonial et Charlotte Boinot ingénieur patrimonial

EXTRAIT *

L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013Note 1 a introduit dans notre droit positif une modification des obligations déclaratives en matière de « contrats de capitalisation et de placement de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie » (CGI, art. 1649 ter I). Ce renforcement des obligations déclaratives en la matière est notamment concrétisé par la création d'un fichier spécifique dénommée « FICOVIE »Note 2. Rappelons que ce dispositif s'inscrit dans la démarche du Gouvernement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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