AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10ISF : notion de holding animatrice de groupe, et conditions de déduction du passif pour la détermination de l'assiette imposable

ISF : notion de holding animatrice de groupe, et conditions de déduction du passif pour la détermination de l'assiette imposable

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Jean-Luc PIERRE professeur la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)directeur scientifique du JCl. Procédures fiscales

EXTRAIT *

Par la décision Porche, publiée au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la chambre commerciale de la Haute juridiction prend position sur deux sujets sensibles pour les personnes physiques assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : il s'agit de la notion de holding active, également appelée holding animatrice de groupe, ainsi que des conditions requises pour que des éléments de passif fiscal soient déductibles de l'assiette de cet impôt. Les données de l'affaire étaient les (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-11.420, F-P+B  : JurisData n° 2014-009755

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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