AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Contrat d'assurance vie-génération : définition des actifs éligibles, des modalités d'appréciation et du contrôle des quotas d'investissement

Contrat d'assurance vie-génération : définition des actifs éligibles, des modalités d'appréciation et du contrôle des quotas d'investissement

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2014-1011, 5 sept. 2014 : Journal Officiel 7 Septembre 2011, texte n° 6 1 – L'article 9, I, B de la loi de finances rectificative pour 2013 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 9, I, B : Dr. fisc. 2014, n° 5, comm. 96) a créé un nouveau contrat d'assurance vie, dit « vie-génération » ou « transmission ». Il s'agit d'un contrat mono-support en unités de compte dans lequel un quota de 33 % d'investissements risqués ou prioritaires (sociétés industrielles ou commerciales de taille intermédiaire, (...)

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N°10 . 2014-10-01


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