AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Investissements locatifs : modification du classement des communes en zones géographiques A/B/C

Investissements locatifs : modification du classement des communes en zones géographiques A/B/C

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

A. 1er août 2014 : Journal Officiel 6 Aout 2014, texte n° 54 Pour l'application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au Code général des impôts, l'arrêté du 1er août 2014, dans son annexe 1, définit les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Ce zonage est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière (...)

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N°10 . 2014-10-01


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