AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Taxe de publicité foncière : exonération de certains baux réels immobiliers

Taxe de publicité foncière : exonération de certains baux réels immobiliers

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-ENR-JOMI-10, 19 août 2014, § 140 à 160 Sont notamment exonérés de la taxe de publicité foncière : – les baux à construction (CGI, art. 743, 1°) ; – et les baux à réhabilitation si le conseil général a institué l'exonération (CGI, art. 1594 J). Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 19 août 2014, l'Administration précise que : – l'exonération des baux à construction s'applique, à compter du 22 février 2014, aux baux réels immobiliers conclus en application des articles L. 254-1 et suivants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement