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Conflit taxe d'habitation/cotisation foncière des entreprises des loueurs en meublé

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

La situation des loueurs en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non leur habitation personnelle. Les propriétaires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation pour les locaux qu'ils louent en meublé lorsque ces locaux ne constituent pas leur habitation personnelle et sont en principe imposables à la cotisation foncière des entreprises. En revanche, les propriétaires qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces biens lorsque (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 2 juill. 2014, n° 369073, A. : JurisData n° 2014-016270

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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