AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10Plus values immobilières - Taux d’imposition déterminée en fonction de la date du fait générateur de l’impôt

Plus values immobilières - Taux d’imposition déterminée en fonction de la date du fait générateur de l’impôt

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L’acte notarié constatant la cession d’un immeuble détenu par une SCI est passé le 20 janvier 2011. La SCI déclare une plus-value de 526 913 euros et paye les cotisations d’impôt sur le revenu correspondantes. Par réclamation du 14 mars 2011, elle demande un dégrèvement d’un montant de 16 861 € au motif que le taux appliqué par l’administration était celui applicable à compter du 1er janvier 2011, alors que la plus-value imposable avait été réalisée en 2010, puisque le compromis de vente avait été (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 10 juill. 2014, n° 13BX00494

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2014-10-01


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