AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Donation de parts sociales ou d'actions et engagement collectif de conservation réputé acquis

Donation de parts sociales ou d'actions et engagement collectif de conservation réputé acquis

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Formule par Danielle Montoux diplôme supérieur de notariat

EXTRAIT *

L'article 787 B du Code général des impôts exonère des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur les parts et actions des sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'engagement collectif de conservation des titres exigé par l'article 787 B, a) du Code général des impôts, pour le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, est réputé acquis, lorsque les parts ou actions détenues depuis deux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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