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Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

D. n° 2015-1092, 28 août 2015 : Journal Officiel 30 Aout 2015 Les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence font l'objet d'un décret du 28 août 2015. Ce texte précise les modalités d'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. Il prévoit notamment un encadrement des frais applicables à ces comptes bancaires et contrats d'assurance-vie ainsi que des taux de revalorisation post (...)

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N°10 . 2015-10-01


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