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Précisions concernant l'époque de l'estimation de l'actif net partagé

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-ENR-PTG-10-10, 3 sept. 2015, § 180 Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % (CGI, art. 746). Les biens doivent, en principe, être estimés à la date de l'acte de partage. Cependant, si les parties indiquent une autre date comme étant celle de la jouissance divise, l'impôt est liquidé sur la valeur (...)

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N°10 . 2015-10-01


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