AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Rachat de la créance des ayants droit du défunt non qualifiable de cession de parts sociales

Rachat de la créance des ayants droit du défunt non qualifiable de cession de parts sociales

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

BOI-ENR-AVS-20-20, 5 août 2015, § 165 L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire BOFiP Impôts afin de tenir compte d'un arrêt du 22 octobre 2013. La Cour de cassation a considéré que le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires n'ont pas pu acquérir la qualité d'associé (Cass. (...)

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N°10 . 2015-10-01


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