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Vente de fonds de commerce et charge augmentative du prix

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En vertu des dispositions de l'article 719 du Code général des impôts, le droit de mutation de fonds de commerce s'applique au prix de vente des éléments constitutifs du fonds, c'est-à-dire la clientèle, le droit au bail et les objets mobiliers servant à l'exploitation, à l'exception des marchandises neuves garnissant le fonds. L'article 719 du Code général des impôts ne comporte pas de disposition relative aux charges augmentatives de prix comme c'est le cas de l'article 683, I du même code en matière (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.744

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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