AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A)

Exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A)

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la position de l'Administration exprimée dans ses commentaires selon laquelle « il n'est pas possible de cumuler les durées d'exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes » (BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10, 18 nov. 2013, § 130). Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value professionnelle attachée au départ à la retraite du dirigeant, la condition (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 19 juin 2015, n° 376137

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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