AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10Dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés dans l'EEE

Dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique situés dans l'EEE

La revue fiscale du patrimoine - Octobre 2015 - n° 10

EXTRAIT *

Suite au recours en manquement de la Commission européenne contre la France du 3 novembre 2014, la CJUE a jugé qu'en exonérant des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons et legs consentis à des organismes publics ou d'utilité publique exclusivement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec elle une convention bilatérale, la France a manqué (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJUE, 6e ch., 16 juill. 2015, aff. C-485/14

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2015-10-01


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